Vos droits

Nouvelle durée de l’Accord collectif

Loi TravailPrenant le contre-pied des règles antérieures, la loi « travail » fait le choix de l’application de l’accord collectif limitée dans le temps. La durée de cinq ans n’est cependant pas inéluctable, les signataires de l’accord peuvent encore fixer la durée […]